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Elaborée au format carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera progressivement, à partir du 1er janvier 2017, les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
En 2017, la nouvelle carte mobilité inclusion devrait commencer à remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Il s’agit d’un apport de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 107) qui modifie le code de l’action sociale et des familles.

Présentation et incidence pour les contrôles en matière de stationnement pour personnes à mobilité réduite.

Un format « carte de crédit »

Le nouvel article L. 241-3 du CASF précise que la carte “ mobilité inclusion ” destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental. Cette nouvelle carte « 3 en 1 » est deux fois moins grande que les actuelles cartes. Elle regroupe les mentions de priorité, d’invalidité et de stationnement en une seule carte. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution. La carte sera délivrée à titre définitif ou pour une durée allant de 1 à 10 ans.

Si la carte comprend, outre le stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle sera délivrée à la personne en deux exemplaires afin de pouvoir en apposer un sur sa voiture et conserver l’autre dans son portefeuille.

La mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap rendant leur capacité de déplacement à pied difficile ou qui impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne lors des déplacements, comme précédemment pour la carte européenne de stationnement. Elle permet aux bénéficiaires de stationner à titre gratuit et sans durée limitée (sauf exception), sur toutes les places de stationnement destinées au public.

Elle est jugée infalsifiable car équipée d’un flashcode qui récapitule tous les droits du bénéficiaire et permet d’en vérifier la validité.
A noter que cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Une fabrication plus rapide

Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte “ mobilité inclusion ” pourront être effectuées par voie dématérialisée. De plus, jusqu’à présent, le système de fabrication était très artisanal car les cartes étaient fabriquées sur papier par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à l’aide de machines à oeillets, avec insertion de la photo du bénéficiaire, ce qui entraînait un délai de fabrication de près de 4 mois. La carte mobilité inclusion sera fabriquée par l’Imprimerie Nationale, en 48 heures en principe et directement envoyée au domicile du demandeur.


Modalités d’entrée en vigueur


La nouvelle version de l’article L. 241-3 du CASF entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les cartes délivrées antérieurement demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. De plus, à titre transitoire, les cartes actuelles d’invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu’au 1er juillet 2017. Les différents modèles vont donc cohabiter pendant un temps relativement long.
L’accès aux données
Le décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion « permet la mise en place ou l’adaptation des systèmes d’information en vue de l’instruction, de la délivrance, de la fabrication de la CMI et de l’envoi des courriers relatifs à cette carte. Ainsi, il autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par l’Imprimerie nationale, en vue de la fabrication et de l’envoi de la carte aux bénéficiaires. Il autorise également la création d’un tel traitement par le conseil départemental, qui est l’autorité chargée de la délivrance de la carte » (extrait de la notice du décret).
Selon le nouvel article D. 241-18-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « peuvent accéder à l’information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif d’invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître les policiers municipaux individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police municipale (3°). »

Des interrogations

Certes, cette disposition permet à certains agents de police municipale nommément désignés (on constate à l’occasion que ni les gardes champêtres ni les ASVP ne sont mentionnés) de consulter les informations concernant la validité de la carte « stationnement ». Cependant les aspects pratiques (lecture du flashcode ? accès par le biais du poste ou d’un serveur spécifique… ?) semblent encore bien flous. Il faudra encore attendre des précisions sur les modalités opérationnelles….
De toutes façons, on note que les dispositions réglementaires ont été publiées tardivement, rendant difficile la fabrication et la diffusion des cartes mobilité inclusion dans les premiers mois de 2017.
On comprend mieux la précision du Xe de l’article 107 de la loi d’octobre 2016 concernant cette possibilité de délivrance des anciens modèles jusqu’au 1er juillet 2017.
Dernier point, le caractère infalsifiable, une des justifications de ce nouveau modèle de carte. L’avenir nous dira s’il est efficace. On rappellera qu’un arrêté du 3 mars 2015 avait déjà modifié le modèle de la carte de stationnement afin de limiter la fraude.