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Le certificat d'urbanisme (deux types de certificat)

Certificat « a » : Il indique les dispositions d'urbanisme et les servitudes, ainsi que le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus. Il permet de dire si un terrain est constructible ou non.

Certificat « b » : Lorsque la demande précise la nature de l'opération evisagée, ainsi que la destination des bâtiments projetés, la localisation approximative, la Surface de Plancher,…, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. (article L 410-1).

Le permis de construire (article R421-1 du Code de l’Urbanisme)

Il est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation ou non, avec ou sans fondations. Il est exigé également pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination (avec modification de leur aspect extérieur, leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires)

Parfois une demande simplifiée sous forme de Déclaration Préalable peut être déposée.

 

La déclaration préalable (article R421-9 et R421-17 du Code de l’Urbanisme)

Elle est obligatoire notamment pour :

- pour les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante (les modifications de toiture, les ouvertures de fenêtres, les vitrines, les devantures), à l'exception des travaux de ravalement à l’identique.

- pour les clôtures, les piscines, …

- lorsque les travaux ont pour effet de créer soit une emprise au sol, soit une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

            * une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m² ;

            * une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².

Ces seuils sont portés à 40 m² pour lorsqu’il s’agit de l’extension de bâtiment existant

ATTENTION : Recours Obligatoire à un Architecte (R 431-2 du Code de l'Urbanisme) :

Le recours à un architecte est obligatoire, Toutefois, vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier et que vous déclarer vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

- une construction qui ne dépasse pas 150 m² de Surface de Plancher ou quand l’emprise au sol de la partie constitutive de Surface de Plancher n’excède pas 150m²

- une extension d’une construction existante soumise à Permis de Construire le Permis, si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150m²

>>> Décret n°2016-1738 du 14/12/2016

Les Déclaration Préalable ne sont jamais soumises au recours à un architecte.

Permis de Démolir :

À déposer dans la cas de démolition seule, en cas de démolition accompagnée d’un projet de reconstruction, la partie concernant la démolition peut être intègrée dans le Permis de Construire et la Déclaration Préalable, dans ce cas la réponse vaut Permis de Démolir….

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez vous adresser à la Mairie ou au Service Urbanisme de la CDA :

Le Service urbanisme de la CDA :

Service Urbanisme de la Communauté d’Agglomération – 25, quai Maubec - 17000 LA ROCHELLE

Adresse postale :

Service Urbanisme de l’Agglomération de LA ROCHELLE

CS 21095 - 17087 LA ROCHELLE Cédex 2

Accueil du public : 05.46.30.36.23 –(tous les jours de 13h30 à 17h + le mercredi matin de 9h à 12h30)

Le Service urbanisme de la Mairie de Puilboreau :

Mme Amaral

Tél. : 05 46 68 27 22